Article considérant 4

(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure d'enquête formelle a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005. Le 28 octobre 2005, le plaignant a fait connaître ses observations sur cette décision et a demandé à la Commission de joindre à ces observations les lettres précitées du 12 juin 2002 et du 13 septembre 2004, de même que le compte rendu de la rencontre du 29 avril 2003, et de considérer les lettres comme en faisant partie intégrante. La version non confidentielle des deux lettres a été transmise aux Pays-Bas le 24 novembre 2005; les Pays-Bas ont fait parvenir leur réponse par lettre du 16 décembre 2005.