Décision (CELEX 32006D0949) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0949)
RattachementDécision (CELEX 32006D0949)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32006D0949)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32006D0949)EUR-Lex →

(41) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que les deux mesures ne constituent pas une aide d'État.

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