Article considérant 9

(9) La première entité créée a été l'association de coopération à responsabilité limitée Coöperative Vereniging VAOP B.V. Au cours des années, cette société mère a fondé diverses filiales dans lesquelles elle a intégré le volet opérationnel de ses activités. Ces filiales sont des sociétés à responsabilité limitée. La Commission examinera toutes ces entreprises en tant que groupe constituant une entité économique unique (VAOP), étant donné que la société mère possède un intérêt majoritaire dans toutes les filiales. Les filiales sont comprises dans les comptes consolidés de la société mère. En outre, la BNG, le créancier le plus important de VAOP, a conclu un contrat de prêt uniquement avec le groupe et non pas avec chacune des entreprises, bien que ce contrat fixe également des plafonds de crédit pour certaines de ces filiales. Enfin, le contrat mentionne des garanties réciproques entre les différentes entreprises du groupe; ainsi chaque entreprise doit-elle répondre envers la BNG des dettes des autres entreprises du groupe.