Décision (CELEX 32006D0950) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32006D0950)EUR-Lex →

(10) La deuxième aide octroyée après l'adhésion l'a été le 20 mai 2004, par le responsable de l'administration fiscale de Petite Pologne et portait sur un échelonnement des remboursements de dettes d'un montant de 280 000 PLN (71 979 EUR).

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