Article considérant 11

(11) La Commission souhaitait clarifier la question de savoir si les dix-huit mesures mentionnées ci-dessus constituent ou non des aides d'État étant donné que, pour apprécier la compatibilité des mesures accordées après l'adhésion, elle doit tenir compte de toutes les mesures accordées dans le contexte de la restructuration, en particulier pour établir si l'aide est limitée au strict minimum. En outre, deux des dix-huit mesures ont été octroyées après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. La Commission a analysé ces aides à la lumière à la lumière des lignes directrices communautaires de 2004 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises menacées.