Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0950)EUR-Lex →
(12) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle doute que toutes les conditions d'autorisation des aides à la restructuration soient remplies, notamment
— que les plans de restructuration permettent de rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire, étant donné que le projet consiste essentiellement dans une restructuration financière;
— que la contribution propre du bénéficiaire à la couverture des coûts de restructuration soit importante étant donné que la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur son origine;
— que la société puisse bénéficier d'aides à la restructuration étant donné que le bénéficiaire a réussi à dégager un bénéfice d'exploitation de 5,4 millions de PLN (1,388 million d'euros) en 2004.
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