(15) En ce qui concerne la première mesure accordée après l'adhésion à l'Union européenne, le 12 mai 2004, décrite au point 9 ci-dessus, la Pologne a indiqué que l'accord avait été annulé parce que Chemobudowa Kraków ne remplissait pas les conditions nécessaires. Par ailleurs, la société a remboursé toutes ses dettes ainsi que les intérêts.
Décision (CELEX 32006D0950) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
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