Article considérant 16

(16) En ce qui concerne la deuxième aide accordée après l'adhésion à l'Union européenne, le 20 mai 2004, décrite au point 10 ci-dessus, la Pologne a affirmé qu'un créancier privé l'aurait acceptée suivant les principes de l'économie de marché et elle a ajouté que si la Commission n'accepte pas cette appréciation, cette mesure constitue une aide de minimis. Les autorités polonaises ont indiqué que l'aide reçue par le bénéficiaire au cours de la période correspondante de trois ans, y compris la mesure d'aide visée au point 10, était inférieure au seuil de 100 000 EUR et à ce titre, constituait une aide de minimis.