(17) La Pologne a retiré la notification des deux mesures d'aides d'État visées au point 7 ci-dessus. Toutefois, afin de mettre fin à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, la Commission a besoin d'évaluer les deux mesures non notifiées décrites aux points 9 et 10 ci-dessus.
Décision (CELEX 32006D0950) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
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