(18) En ce qui concerne la mesure décrite au point 9, la Pologne a confirmé qu'aucune aide d'État n'avait été accordée par ZUS après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. La Commission estime que, comme la mesure a été annulée et n'est jamais entrée en vigueur et que toutes les dettes envers ZUS ont été remboursées avec les intérêts, cette mesure ne constitue pas une aide d'État.
Décision (CELEX 32006D0950) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
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