(19) En ce qui concerne la mesure visée au point 10 ci-dessus, sur la base des informations disponibles, la Commission estime que cette mesure ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE puisque les autorités polonaises confirment que le seuil de l'aide de minimis n'a pas été dépassé.
Décision (CELEX 32006D0950) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
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