(2) Le 21 décembre 2005, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour deux aides notifiées et deux aides accordées sans notification après l'adhésion de la Pologne à l'UE, parce qu'elle avait des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2006. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations quant à ces aides. Aucune observation n'a été transmise.
Décision (CELEX 32006D0950) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
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