(20) La Commission estime que, conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999, l'État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne une décision quant à l'aide. Dans les cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.
Décision (CELEX 32006D0950) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
Aller plus loin
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