(21) Par conséquent, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE relatif aux mesures d'aide notifiées, en tenant compte du fait que la Pologne a retiré la notification.
Décision (CELEX 32006D0950) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
Aller plus loin
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