Décision (CELEX 32006D0950) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32006D0950)EUR-Lex →

(22) En ce qui concerne les deux mesures non notifiées, la Commission estime qu'elles ne constituent pas des aides d'État.

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