(7) Les autorités polonaises ont annoncé leur intention d'allouer deux aides à la restructuration de Chemobudowy Kraków. Tout d'abord, le bénéficiaire devait recevoir un prêt d'environ 10 millions de PLN (2,57 millions EUR). Le prêt devait être garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers dont la valeur a été estimée à 17,35 millions de PLN (environ 4,46 millions d'euros). Ensuite, Chemobudowa Kraków devait bénéficier du report de paiement en faveur du Fonds national de réhabilitation des personnes handicapées (PFRON) et ces paiements devaient être échelonnés. Le montant reporté devait s'élever à 693 000 PLN (environ 178 000 EUR).
Décision (CELEX 32006D0950) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0950)
RattachementDécision (CELEX 32006D0950)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32006D0950)
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