Article considérant 8

(8) Outre les mesures notifiées supra, les autorités polonaises ont informé la Commission de dix-huit mesures en faveur de Chemobudowy Kraków, accordées entre décembre 2001 et mai 2004. Selon les autorités polonaises, la valeur nominale de ces mesures s'élève à 8,511 millions de PLN (2,19 millions EUR). La Pologne a demandé que ces mesures ne soient pas traitées comme des aides d'État, faisant valoir que certaines d'entre elles sont des aides de minimis et qu'un créancier privé aurait accepté les autres aides. La Commission a conclu que deux de ces dix-huit mesures avaient été accordées après l'adhésion sans l'approbation de la Commission et qu'il y a donc lieu de les considérer comme des aides nouvelles et illégales.