Article considérant 9

(9) La première aide accordée après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, soit le 12 mai 2004, visait à autoriser l'entreprise à effectuer des versements échelonnés pour rembourser des dettes d'un montant de 3,164 millions de PLN (0,81 million EUR) envers l'Institut d'assurance sociale (ZUS). Selon les autorités polonaises, le montant de l'aide s'élève à 147 322 PLN (37 874 EUR). Déjà avant la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, les autorités polonaises ont informé la Commission que cet accord avait été annulé parce que Chemobudowa Kraków ne remplissait pas les conditions nécessaires. La Commission a exprimé des doutes quant au respect par le bénéficiaire des engagements susmentionnés et s'est demandée si l'éventuel non-respect de ces engagements ne constituait pas une aide d'État supplémentaire.