(1) Le 17 février 2004, la Commission a enregistré une plainte émanant de Vtesse Networks Ltd (ci-après Vtesse), opérateur de télécommunications britannique, concernant un traitement fiscal prétendument préférentiel en faveur de B T plc (ci-après BT), l'opérateur de télécommunications historique au Royaume-Uni.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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