(100) En ce qui concerne la période 2005-2010, les autorités britanniques ont indiqué qu'à défaut de chiffres suffisants fournis par l'OFCOM, le mécanisme de révision appliqué aux deux premières périodes sera abandonné . En lieu et place de l'ancien système, elles ont l'intention d'appliquer chaque année une méthode des recettes et dépenses complète, qui reflétera tous les changements physiques, notamment l'activation de nouvelles fibres optiques, mais dans le contexte des conditions économiques qui existaient à la date de référence antérieure . Ce système est en train d'être finalisé.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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