(102) Les autorités britanniques soulignent tout d'abord que toutes les méthodes d'évaluation devraient arriver au même résultat: le loyer théorique auquel serait loué le patrimoine foncier. Par conséquent, le fait qu'une méthode d'évaluation différente ait été appliquée à BT et Kingston, d'une part, et aux autres opérateurs de télécommunications, d'autre part, n'indique en rien qu'un avantage ait été accordé aux premiers.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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