Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →
(103) Selon les autorités britanniques, l'existence d'un avantage sélectif pourrait être démontrée de deux façons:
a) soit en démontrant que, si la méthode des recettes et dépenses avait été utilisée pour évaluer les autres opérateurs de télécommunications, leur valeur imposable aurait été inférieure à celle obtenue par la méthode du loyer, de façon à prouver que la méthode des recettes et dépenses est défectueuse ou qu'elle sous-estime systématiquement la valeur;
b) soit en démontrant, à l'aide de comparaisons correctes et pertinentes, que la valeur imposable des autres opérateurs de télécommunications était disproportionnée par rapport à celle de BT et de Kingston.
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