Article considérant 104

(104) Pour pouvoir établir le point a), il est nécessaire de réaliser une évaluation des recettes et des dépenses pour les autres opérateurs de télécommunications afin de voir si les résultats obtenus à l'aide de cette méthode sont comparables à ceux obtenus par la méthode du loyer. Or, aucun des opérateurs de télécommunications n'a entrepris cette évaluation. Les autorités britanniques présument que si, effectivement, l'évaluation de leur réseau avait été inférieure en utilisant la méthode des recettes et dépenses, les membres d'Altnet et Vtesse n'auraient pas manqué de le faire remarquer . Quant à la VOA, elle ne possède pas les plans d'entreprise de ces opérateurs. Elle n'est donc pas en mesure d'estimer les recettes et les dépenses attendues de la détention de leur réseau et ne peut, par conséquent, utiliser la méthode des recettes et dépenses pour déterminer le loyer qu'ils seraient prêts à payer pour celui-ci.