Article considérant 105

(105) En ce qui concerne le point b), les autorités britanniques constatent que Vtesse et la Commission ont suggéré de comparer le pourcentage des recettes que paie Vtesse au titre de l'impôt foncier avec celui payé par BT et Kingston. Elles affirment tout d'abord que ce coefficient n'est pas pertinent. Elles rappellent que l'impôt foncier est un impôt sur la valeur d'un bien immobilier et non un impôt sur le revenu, sur le bénéfice ou sur les gains en capital. La valeur d'un bien immobilier ne dépend pas du chiffre d'affaires de son détenteur: même si deux entreprises détiennent les mêmes biens immobiliers, leur chiffre d'affaires peut néanmoins être très différent, selon la nature et le succès de leur activité. Même des locataires opérant dans le même domaine d'activités peuvent avoir un chiffre d'affaires radicalement différent en fonction de leur efficacité. Par conséquent, les revenus ne sont d'aucune aide pour évaluer le loyer qui aurait été fixé par le marchandage du marché et il est inutile de s'attarder sur une prétendue disparité entre les pourcentages des recettes dépensées au titre de l'impôt foncier.