(107) Les autorités britanniques ont expliqué que la différence entre le coefficient qu'elles obtiennent et le coefficient calculé par Vtesse pour BT (2 %) peut s'expliquer par le fait que Vtesse a comparé les recettes de BT au Royaume-Uni par rapport à la valeur imposable de son réseau en Angleterre et au pays de Galles. Vtesse n'a pas tenu compte des biens immobiliers évalués séparément, ni de la valeur imposable du patrimoine foncier détenu par BT en Écosse et en Irlande du Nord. La différence entre les coefficients fournis par Vtesse et par les autorités britanniques peut également s'expliquer par le fait que celles-ci ont calculé le coefficient impôt/recettes en se basant sur les recettes révisées de BT et de Kingston, qui ont été adaptées afin de ne pas tenir compte des recettes non pertinentes et qui ont été normalisées afin de refléter la tendance attendue dans le futur.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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