(108) Dans tous les cas, même si l'approche fondée sur le pourcentage des recettes devait avoir quelque validité que ce soit, les autorités britanniques affirment que les chiffres présentés par Vtesse et utilisés par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure ne démontrent pas l'existence d'un avantage pour BT. Au contraire, elles font remarquer que, si l'on compare BT avec tous les opérateurs de télécommunications d'Altnet, le pourcentage des recettes démontre que BT ne paie pas moins qu'eux. Au cours de la dernière année de la liste de 2000, BT représentait environ 70 % de la valeur imposable totale pour la télécommunication fixe, environ 71,6 % des recettes provenant des services d'appels et d'accès et une moindre proportion des autres recettes provenant du marché de la téléphonie fixe. D'après les autorités britanniques, ces chiffres montrent qu'il n'y a pas de problème systémique dans l'évaluation des listes de 1995 et de 2000.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.