Article considérant 109

(109) En ce qui concerne la question de l'imposition marginale, les autorités britanniques contestent que l'utilisation d'une méthode différente pour taxer les fibres optiques supplémentaires procure quelque avantage que ce soit à BT ou à Kingston. Dans le cadre de la méthode du loyer, les fibres optiques des opérateurs de télécommunications deviennent imposables à partir du moment où elles sont activées. Les nouvelles fibres optiques ne sont pas traitées de la même façon dans le cas de BT et de Kingston, qui sont évalués à l'aide de la méthode des recettes et dépenses.