(11) Au Royaume-Uni, l'impôt foncier des entreprises est l'impôt perçu sur les biens immobiliers des entreprises. Son objectif est de participer aux coûts des services fournis par les autorités locales. Le texte de base qui régit l'impôt foncier sur les immeubles professionnels en Angleterre et au pays de Galles est la Local Government Finance Act de 1988 (ci-après la LGFA 1988). L'application de ce système est également régie par des actes réglementaires et par la jurisprudence.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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