(110) Cette méthode anticipe les recettes et les dépenses pour les cinq années à venir. L'évaluation de la valeur imposable tient compte des fibres optiques nécessaires à l'activité de BT au cours des cinq années de validité de la liste, puisque les recettes provenant de ces fibres sont reprises dans l'évaluation des recettes et dépenses. Les fibres optiques ne sont donc pas imposables au titre de l'impôt foncier à partir du jour où elles sont activées, mais dès le premier jour de validité de la liste d'évaluation. Les ajouts physiques apportés au patrimoine foncier de BT sont ensuite pris en considération à travers le mécanisme de révision annuel, qui est basé sur l'évolution des parts de marché de BT décrite aux considérants 96 à 100.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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