Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(111) Les autorités britanniques reconnaissent que les méthodes d'évaluation demandent nécessairement une approche différente en ce qui concerne le traitement de l'activation de fibres optiques supplémentaires, mais soulignent que, dans tous les cas, la valeur des fibres détenues est reflétée dans la valeur imposable.

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