(112) L'OFCOM est l'autorité indépendante de régulation de la concurrence pour le secteur britannique des télécommunications. Les observations des autorités britanniques ont été formulées par le gouvernement central britannique et ne reflètent pas l'opinion de l'OFCOM. Par conséquent, la Commission a demandé à l'OFCOM, par lettre du 26 juillet 2005, de lui présenter ses commentaires concernant la décision d'ouverture de la procédure, ce que l'OFCOM a fait par lettre du 21 septembre 2005.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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