Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(113) L'OFCOM a examiné dans quelle mesure les différences existant dans la méthodologie et la pratique pouvaient avoir des effets sur les conditions de concurrence. Sa conclusion générale est que le système de l'impôt foncier sur les immeubles professionnels n'a actuellement aucun effet négatif sur les conditions de concurrence qui prévalent sur le marché des télécommunications.

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