(114) En ce qui concerne le coefficient impôt/recettes, l'OFCOM estime qu'il n'est pas pertinent pour évaluer l'impartialité du système de l'impôt foncier sur les biens immobiliers des entreprises. L'Office signale que cet impôt est lié aux loyers du marché susceptibles de refléter l'utilisation efficace des actifs. Si une entreprise utilise un actif d'une manière inefficace, l'impôt foncier risque de représenter une proportion importante de ses recettes. Par exemple, le coefficient impôt/recettes d'un réseau de fibres optiques peut dépendre du volume de données pour lequel ce réseau est utilisé. Les variations constatées dans les coefficients impôt/recettes des différentes entreprises peuvent donc simplement refléter les différences dans la valeur des services qu'elles fournissent à leurs clients via des actifs imposables similaires.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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