(116) L'OFCOM a également calculé le coefficient de Vtesse pour 2003, la seule année pour laquelle elle disposait de chiffres. Ce coefficient était de 2,1 %. Ces chiffres montrent que le coefficient impôt/recettes varie de façon importante et sans modèle précis par rapport au volume des recettes. L'OFCOM en conclut que, non seulement ce coefficient n'est pas une méthode valable pour évaluer l'impartialité du système de l'impôt foncier sur les biens immobiliers des entreprises, mais aussi que l'allégation selon laquelle BT paierait, dans le cadre de l'impôt foncier, une proportion de ses recettes généralement inférieure à celle de ses concurrents s'avère incorrecte.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.