Décision (CELEX 32006D0951) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →

(118) Par conséquent, l'OFCOM conclut d'une manière générale qu'il n'existe pas de preuves suffisantes permettant d'affirmer que BT paierait significativement moins d'impôts que les autres opérateurs de réseaux dorsaux en fibres optiques, quelle que soit la méthode adoptée.

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