Article considérant 119

(119) L'OFCOM a également examiné si le système de l'impôt foncier introduisait une asymétrie injustifiée en ce qui concerne la charge fiscale marginale. Sur ce point, il signale que la méthode des recettes et dépenses repose sur les perspectives de recettes et de coûts et inclut donc, de par sa conception, les extensions du réseau nécessaires à la réalisation des plans d'entreprise. L'assiette obtenue grâce à la méthode des recettes et dépenses ne repose pas uniquement sur l'état du réseau de BT tel qu'il était au début de la période de cinq ans, mais reflète les modifications qui devront y être apportées dans les cinq années à venir. De plus, elle est réévaluée chaque année afin d'évaluer les modifications significatives apportées au patrimoine foncier de BT. L'OFCOM estime que, bien que l'imposition différentielle soit plus apparente pour les plus petits opérateurs, puisque chaque fibre optique activée conduit à une charge fiscale supplémentaire précise, cela ne signifie pas que la valeur imposable de BT ne tienne pas compte de ce type de changements. L'OFCOM a conclu qu'il n'existait pas de preuves permettant d'affirmer qu'à l'inverse des autres opérateurs de télécommunications évalués par la méthode du loyer, BT ne paie aucun impôt supplémentaire lorsqu'il active une fibre optique. Le système donne, dans tous les cas, un résultat équivalent à long terme, bien qu'il soit obtenu par des méthodes différentes et d'une manière peu transparente.