(12) L'ensemble des biens immobiliers évalués dans le cadre de l'impôt foncier est appelé patrimoine foncier imposable et comprend les terrains, les bâtiments ainsi que les machines et autres équipements imposables. Les obligations en matière d'impôt foncier incombent à la personne qui dispose du patrimoine foncier imposable, c'est-à-dire à la personne qui exerce le contrôle principal du patrimoine, défini par la jurisprudence comme la détention réelle, exclusive et durable du patrimoine foncier, qui procure des avantages commerciaux au détenteur.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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