Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →
(120) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Par conséquent, une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, lorsqu'elle réunit les quatre critères suivants:
— elle procure un avantage sélectif au(x) bénéficiaire(s);
— elle est accordée par l'État ou au moyen des ressources d'État;
— elle fausse ou menace de fausser la concurrence;
— elle est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
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