Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (CELEX 32006D0951)EUR-Lex →
(121) Afin de déterminer si la manière dont l'impôt foncier a été appliqué à BT et à Kingston a procuré un avantage économique à ces deux entreprises, l'analyse de la Commission devra être double:
— elle devra tout d'abord déterminer si les règles relatives à l'impôt foncier ont été correctement appliquées à BT et à Kingston et, en particulier, si l'application de la méthode des recettes et dépenses était justifiée et correcte;
— elle devra également examiner si l'application de la méthode des recettes et dépenses à BT et à Kingston procure un avantage à ces entreprises par rapport à leurs concurrents, qui sont évalués selon la méthode du loyer.
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