(122) Le premier point à examiner est celui de savoir s'il était approprié que les autorités britanniques appliquent à BT et à Kingston la méthode des recettes et dépenses, plutôt que celle du loyer, qui s'avère être la méthode généralement appliquée dans le secteur des télécommunications. Il convient de déterminer s'il existait suffisamment de preuves du loyer pour pouvoir évaluer les réseaux de BT et de Kingston en tenant compte des preuves du loyer pour les périodes 1995-2000, 2000-2005 et 2005-2010.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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