Article considérant 124

(124) Sur ces points, BT et les autorités britanniques ont expliqué que la méthode du loyer ne pouvait être appliquée au patrimoine foncier de BT et de Kingston. Tout d'abord, les preuves que la Commission ou Altnet suggéraient d'utiliser n'étaient pas disponibles pour les deux premières périodes d'évaluation (c'est-à-dire 1995-2000 et 2000-2005). C'est le cas des tarifs pour la location de boucles locales dégroupées, qui n'ont été appliqués qu'à partir du 31 mai 2001, ainsi que des comptes réglementaires reflétant les coûts de transfert pour les services d'accès de BT. De plus, même lorsque ces informations sont disponibles, par exemple pour la dernière période d'évaluation de 2005-2010, elles ne sont pas pertinentes et ne peuvent être utilisées pour évaluer les réseaux très spécifiques de BT et de Kingston. Par exemple, les autorités britanniques ont expliqué que les tarifs pour la location de lignes en gros et pour les boucles locales dégroupées sont des paiements réalisés en contrepartie d'un service et ne peuvent, conformément à la jurisprudence existante concernant l'impôt foncier, être considérés comme des preuves du loyer servant à évaluer cette partie du réseau de BT. Par ailleurs, les tarifs sont régulés par l'OFCOM et ne sont donc pas, en tant que tels, des loyers aux conditions normales du marché. Ces revenus n'ont donc que peu de poids comme preuves de la valeur locative. Pour ces raisons, il n'existe aucune preuve réelle basée sur le marché concernant le réseau d'accès de BT ou de Kingston, ce qui est une caractéristique unique de leurs réseaux.