(126) La VOA a également exclu la possibilité d'appliquer la méthode du loyer à certaines parties du patrimoine foncier de BT ou de Kingston, pour lesquelles des preuves du loyer seraient disponibles, et la méthode des recettes et dépenses pour les autres parties. La raison en est que la méthode des recettes et dépenses ne peut être appliquée qu'à l'ensemble du patrimoine foncier. Il est impossible de séparer des parties du patrimoine foncier de ces entreprises, comme leurs réseaux de fibres optiques, puisque ces parties sont pleinement intégrées avec le reste du réseau. Conformément à la jurisprudence britannique, le patrimoine foncier doit, dans ce cas, être évalué dans son ensemble.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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