(127) Les experts indépendants de la VOA ont par conséquent conclu que la méthode du loyer ne pouvait être appliquée à BT et à Kingston. Cette conclusion selon laquelle la méthode des recettes et dépenses était la méthode la plus appropriée a été confirmée par le Valuation Tribunal . La Commission estime qu'il n'existe pas de preuve probante permettant d'affirmer le contraire. Par conséquent, elle conclut qu'il n'existait pas suffisamment de preuves du loyer pour évaluer les réseaux de BT et de Kingston pour les périodes considérées et que l'application de la méthode des recettes et dépenses pour évaluer la valeur imposable de leur réseau était donc justifiée.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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