Article considérant 129

(129) Sur la question spécifique de l'accord concernant la période 1995-2000, les autorités britanniques ont fourni des explications détaillées quant aux raisons pour lesquelles la valeur imposable finale (445 millions de livres sterling en Angleterre, 25 millions au pays de Galles) était inférieure à la valeur imposable initialement fixée par le Valuation Tribunal dans sa décision du 19 mars 1998 (523 millions de livres sterling en Angleterre et 30 millions au pays de Galles). Ces explications, qui sont résumées aux considérants 88 à 92, montrent que la valeur imposable finale du réseau de BT n'est pas le résultat d'une négociation entre la VOA et BT, comme le prétendait Vtesse. Elle a été obtenue en utilisant des données révisées et plus précises, qui ont été divulguées par BT après que le Valuation Tribunal eut rendu sa décision et qui n'étaient pas disponibles à l'époque de l'évaluation de 1997, et en utilisant des méthodes d'évaluation plus précises après la décision du Valuation Tribunal.