(13) Le taux, qui s'applique de manière identique à tous les immeubles professionnels, est fixé annuellement par le Secretary of State et est le même pour tous les opérateurs. Pour l'exercice fiscal 2004-2005, il a été fixé à 45,6 % en Angleterre et à 45,2 % au pays de Galles. L'assiette de cet impôt (la valeur imposable) correspond au loyer annuel théorique auquel le patrimoine foncier pourrait raisonnablement être loué d'année en année dans les conditions d'un marché ouvert à une date de référence déterminée. Le concept légal dans son ensemble est défini à l'annexe 6 de la LGFA 1988.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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