(130) À propos d'un point soulevé dans la décision d'ouverture de la procédure, il faut également signaler que les autorités britanniques examinent le niveau de rentabilité de BT lorsqu'elles appliquent la méthode des recettes et dépenses. Comme cela a déjà été expliqué au considérant 93, l'évaluation selon la méthode des recettes et dépenses doit reposer sur l'hypothèse d'un niveau d'efficacité moyen et les autorités britanniques ont établi que BT remplissait ce critère. La Commission note également que les obligations du service universel sont correctement prises en considération, puisque les coûts et les recettes qui découlent de ces obligations sont incluses dans l'évaluation globale.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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