(133) Il importe tout d'abord de rappeler que, conformément aux prescriptions légales, le réseau de BT a été évalué, pour 1995, dans son état physique au 1er avril 1995, mais en le transposant dans la situation économique du 1er avril 1993. Les modifications significatives du contexte ont également été considérées comme si elles étaient survenues le 1er avril 1993. L'évaluation de 2000 a été réalisée de la même manière, mais par rapport au contexte économique du 1er avril 1998. Il en va de même pour Kingston.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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