Article considérant 134

(134) Cela signifie que la valeur imposable de 1999 correspond à celle de la propriété telle qu'elle existait physiquement en 1999, mais dans le contexte économique de 1993, c'est-à-dire aux niveaux de prix de 1993 et sur un marché des télécommunications de la même taille que celle qu'il avait en 1993. Cependant, la valeur imposable de l'année suivante, c'est-à-dire 2000, a été calculée par rapport aux conditions économiques, aux niveaux de prix et à la taille du marché des télécommunications qui prévalaient en 1998. De même, la valeur imposable de 2004 a été fixée par rapport à la situation économique du marché en 1998, tandis que l'évaluation de 2005 l'a été par rapport aux conditions du marché en 2003.