(137) La Commission note également que seuls des changements physiques peuvent être pris en considération dans le contexte économique de la date de référence antérieure. Cela explique pourquoi la valeur imposable de BT a chuté au cours de la période de validité des listes d'évaluation pour 1995-2000 et 2000-2005, bien que ses recettes ou ses bénéfices aient été stables ou en progrès. En effet, des éléments tels que la croissance du marché, la hausse du niveau des prix, les progrès technologiques ou les modifications de la structure de la demande, qui sont susceptibles d'avoir un effet positif sur les résultats de BT, ne peuvent être pris en considération par la VOA lorsqu'elle procède à la révision annuelle de la liste d'évaluation.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
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