(138) Enfin, la Commission prend acte du fait que le nouveau système de révision annuelle qui sera appliqué pour la période 2005-2010 n'est plus basé sur l'évolution des parts de marché, mais consistera à effectuer une évaluation complète des recettes et des dépenses chaque année. Les autorités britanniques ont indiqué que ce système reflétera pleinement tous les changements physiques, y compris l'activation de nouvelles fibres optiques. Cependant, ce système de révision n'ayant pas encore été finalisé, la Commission n'a pas eu la possibilité de l'analyser et la conclusion finale formulée dans les articles de la présente décision se limitera donc à la période 1995-2005.
Décision (CELEX 32006D0951) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0951)
RattachementDécision (CELEX 32006D0951)
Versionacte d'origine du 12/10/2006 (CELEX 32006D0951)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.